§1. Vendeur et contact

Le Vendeur et administrateur du Service est MISRULE SAS, société de droit français (Société par actions simplifiée), siège social : 36 RUE DU LOUVRE, 75001 Paris, France, TVA : FR43937998417, SIRET : 937 998 417 00011, immatriculée au RCS de Paris.

Contact : contact@eliqvapoteur.com, +33672757815; courrier postal à l’adresse du siège.

Service accessible à l’adresse eliqvapoteur.com (ci-après : le « Service » ou la « Boutique »).

§2. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions (les « Conditions ») régissent la fourniture de services électroniques, la création de compte, la passation de commandes ainsi que la conclusion et l’exécution des contrats de vente à distance des biens proposés par le Vendeur aux consommateurs dans l’Union européenne et d’autres juridictions indiquées.

Définitions :

1. Client — personne physique majeure ayant pleine capacité juridique, effectuant un achat à des fins non professionnelles (consommateur) ou — lorsque cela est expressément prévu — un professionnel ;
2. Utilisateur — personne ayant créé un compte sur le Service ;
3. Biens — notamment e-liquides, arômes, bases, dispositifs de vapotage et accessoires, y compris éléments d’alimentation ;
4. Commande — manifestation de volonté du Client visant directement à conclure un contrat de vente ;
5. Compte — panneau d’administration de l’Utilisateur dans le Service ;
6. Transporteur — entité effectuant le transport choisie par le Client ou indiquée par le Vendeur pour le compte du Client ;
7. Pays de destination — État vers lequel la livraison du Bien est effectuée à la demande du Client.

§3. Langue, droit applicable et juridiction

1. Les contrats sont conclus dans l’une des versions linguistiques proposées sur le Service. En cas de divergence, la version française prévaut.
2. Le droit applicable est celui de la République française, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de l’État de résidence habituelle du Client.
3. Tout litige relève des juridictions ordinaires de Paris, sans préjudice des droits procéduraux du Client en vertu de son droit national et du recours à la plateforme RLL (ODR) de l’UE.

§4. Accès au Service, Compte et vérification d’âge

1. Le Service est réservé aux majeurs (18+). Le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de vérification d’âge, dont déclarations, autorisation de paiement ou vérification limitée d’identité (données non nécessaires masquées).
2. L’inscription d’un Compte est facultative. L’Utilisateur doit fournir des données exactes et à jour et protéger la confidentialité de ses identifiants.
3. Le Vendeur peut refuser de conclure ou résilier un contrat en cas de soupçon fondé de violation des restrictions d’âge, de commerce illicite, d’abus de paiement ou d’autres infractions.

§5. Informations sur les Biens et sécurité

1. Certains Biens peuvent contenir de la nicotine — substance fortement addictive. Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux ni pharmaceutiques et ne servent pas au sevrage tabagique.
2. Utiliser conformément aux instructions du fabricant ; usage déconseillé aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies cardiaques ou respiratoires et aux personnes hypersensibles aux ingrédients.
3. Pour les éléments d’alimentation (batteries), le Client doit utiliser uniquement des chargeurs compatibles et faire preuve d’une prudence accrue ; les dommages dus à une utilisation incorrecte ne constituent pas un défaut de conformité.
4. Les photos et descriptions des Biens sont informatives ; des variations liées aux séries de production n’affectent pas la conformité si elles ne sont pas substantielles.

§6. Prix, devises, TVA et facturation

1. Les prix sont indiqués dans la devise précisée sur le Service et incluent la TVA (prix TTC), sauf mention contraire.
2. Pour les ventes B2C intra-UE, le Vendeur applique le guichet unique (OSS), en facturant la TVA au taux applicable dans l’État de résidence habituelle du Client et en tenant les registres requis (en principe 10 ans).
3. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, droits, taxes ou redevances en dehors de la France ; ces coûts sont à la charge du Client, conformément aux §§8 et 9.
4. Les moyens de paiement disponibles et d’éventuels frais sont indiqués lors de la passation de la Commande.

§7. Passation de Commandes et conclusion du contrat

1. Les présentations de Biens et informations commerciales sur le Service sont informatives et ne constituent pas une offre. La Commande du Client constitue une offre de conclure un contrat. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur envoie une confirmation expresse d’acceptation pour traitement ou lorsque la préparation à l’expédition commence, ce dont le Client est informé.
2. L’exécution de la Commande peut être subordonnée à une autorisation ou à un encaissement préalable du paiement.
3. Le Vendeur peut refuser une Commande pour des motifs légitimes, notamment : absence de paiement, vérification d’âge négative, risque fondé de violation du droit dans le pays de destination, suspicion d’abus.

§8. Livraison, transfert des risques et organisation du transport

1. Les livraisons sont effectuées depuis la France à l’adresse indiquée par le Client.
2. En principe, le Client choisit le Transporteur et lui confie le transport en son nom. Si le Client choisit l’option « expédition via le Vendeur », le Vendeur agit uniquement en qualité de mandataire du Client pour conclure le contrat de transport (choix du Transporteur et remise du colis). Le coût et le risque du transport — à compter de la remise au Transporteur — incombent au Client (solution proche des Incoterms® FCA – Paris), sous réserve des règles impératives du droit de la consommation.
3. Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards dus au Transporteur, aux contrôles des autorités ou aux formalités fiscales/douanières ne constituent pas une inexécution du Vendeur.
4. Dans certains pays, le suivi complet s’active après la prise en charge par l’opérateur local ; le Client en est informé sur le Service et par e-mail de confirmation.

§9. Obligations de droit public dans le pays de destination (taxes d’accise, droits de douane, taxes)

1. Le Client reconnaît que, dans certaines juridictions, les Produits (en particulier les liquides de vapotage) peuvent être soumis à des taxes d’accise nationales, à des droits de douane ou à d’autres prélèvements publics ainsi qu’à des exigences d’étiquetage/déclarations.
2. Dans ces cas, ces obligations incombent à l’acheteur/destinataire conformément au droit du pays de destination (p. ex. déclaration et paiement de l’accise, des droits, respect des exigences d’étiquetage). La procédure OSS concerne uniquement la TVA et ne remplace pas les obligations relatives aux taxes d’accise ni aux droits de douane.
3. Le Client s’engage à remplir lui-même les obligations susmentionnées et à tenir le Vendeur indemne de toute conséquence de leur non-exécution (y compris la retenue/la confiscation des marchandises par les autorités).
4. Les règles d’organisation de la livraison prévues au §8, al. 2 visent à définir clairement et de manière transparente les rôles des parties dans le transport transfrontalier ; le choix du mode de livraison par le Client reste sans effet sur les droits légaux impératifs du consommateur.
5. En passant une Commande avec livraison en dehors de la France, le Client agit en qualité d’importateur au sens du droit du pays de destination et assume l’entière responsabilité de l’accomplissement des obligations douanières, d’accise et fiscales liées à l’importation du Produit.
6. Le Vendeur ne fournit aucun service douanier ou fiscal sur le territoire du pays de destination et n’agit pas en tant que représentant fiscal, agent en douane ni payeur de taxes locales. Toute obligation en la matière incombe au Client.
7. Le Client reconnaît qu’en cas de retenue, saisie ou confiscation du Produit par les autorités publiques en raison du non-paiement des charges publiques dans le pays de destination, le Vendeur — dans la mesure la plus large permise par le droit de la consommation applicable — n’encourt aucune responsabilité et n’est pas tenu de rembourser le prix ni les coûts, sans préjudice des droits du Client découlant des dispositions impératives de protection des consommateurs.
8. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme transférant au Vendeur des obligations fiscales ou d’accise dans le pays de destination.

§10. Conformité du Produit au contrat et responsabilité

• Le consommateur dispose du droit légal de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans le délai prévu par le droit applicable (en principe 14 jours), à compter de la livraison du Produit.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si l’emballage a été ouvert après la livraison (p. ex. e-liquides, embouts buccaux), ni lorsque les biens sont fabriqués selon les spécifications du Client.
• Le remboursement intervient dans le délai légal après réception de la déclaration et du Produit (le cas échéant), via le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre mode.
• Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client, sauf indication contraire expresse du Vendeur.

§11. Prix, devises, TVA et facturation

1. Le Vendeur est responsable à l’égard du consommateur de la conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation (transposition de la directive (UE) 2019/771).
2. Indépendamment de ce qui précède, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie du fabricant — sa portée et sa durée sont définies dans le document de garantie. La garantie n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits légaux du consommateur.
3. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte du Produit ou du non-respect des instructions du fabricant.

§12. Réclamations, médiation et RLL (ODR)

1. Les réclamations doivent être soumises via le formulaire dans le Compte ou à l’adresse e-mail : [à insérer] ; il est recommandé d’indiquer le numéro de Commande, la description du défaut de conformité et la demande.
2. Le Vendeur répondra dans un délai raisonnable, conforme au droit applicable.
3. Le Vendeur prévoit la possibilité d’une médiation de consommation conformément au droit français ; les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le Service. Le Client peut également utiliser la plateforme de RLL (ODR) de l’UE.

§13. Limitations de responsabilité

1. Dans les limites autorisées par le droit de la consommation, le Vendeur n’est pas responsable : (I) du non-accomplissement par le Client des obligations fiscales et douanières dans le pays de destination, (II) des actes du Transporteur, (III) des décisions des autorités publiques entraînant la retenue, la destruction ou la confiscation du Produit.
2. Les dispositions du présent paragraphe n’excluent pas la responsabilité du Vendeur en cas de dommages corporels ni en cas de faute intentionnelle.

§14. Propriété intellectuelle et contenus de l’Utilisateur

1. Les contenus disponibles sur le Service (texte, graphisme, mise en page, marques) sont protégés par la loi ; leur fixation ou diffusion sans l’accord du Vendeur est interdite.
2. En publiant un avis, l’Utilisateur concède au Vendeur une licence non exclusive et gratuite pour son affichage sur le Service et dans les supports promotionnels.

§15. Force majeure

1. Les Parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations due à des événements qu’elles ne pouvaient ni prévoir ni empêcher (notamment actes des autorités, blocages frontaliers, perturbations des chaînes d’approvisionnement, épidémies, pannes de systèmes publics).

§16. Modifications des Conditions et archivage

1. Le Vendeur peut modifier les Conditions pour des motifs légitimes (notamment modifications légales, de l’offre, de la technologie). Les contrats conclus avant la modification restent régis par la version antérieure.
2. Le Service tient un archivage des versions des Conditions accessible aux Utilisateurs.